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141 901 résultats pour « article 14 du Code de commerce qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d176

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Par conclusions déposées le 5 septembre 2008 et signifiées le 25 novembre 2008, Maître X..., ès qualités, demande à la Cour au visa des articles L. 143-14 du Code de Commerce et 1153-1, 1154 et 1382 du

Source officielle

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TCOM

Audience des référés

69e4ff09cdc6046d47ccec83

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Au soutien de ses dernières écritures la société CARTONNERIE MODERNE demande de : Vu les articles 654, 655 et 658 du code procédure civile, Vu l'article L.141-14 du code de commerce, Vu l'article L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02314

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c1089fbf9fd47c90a139c8

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L141-14 du code de commerce, ni par aucune disposition réglementaire de ce code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6478acdc6046d47e8a8c3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.631-1 et suivants du Code de Commerce, Attendu qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur Monsieur [D] [T] n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98bf0cdc6046d47705563

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce, Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037631749

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

B...contre cette décision, au motif que les dispositions de l'article L. 824-14 du code du commerce, dans leur rédaction applicable au litige, prévoient que les sanctions prononcées par les chambres régionales

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69adf536cdc6046d47faa5e7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

CAFE DES ARTS [Localité 1] [Localité 2], conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, Attendu qu'il convient de prendre acte des accords exprimés expressément ou tacitement

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00874

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

455 du code de procédure civile ; 3°/ que la procédure d'opposition visée à l'article 141-14 du code de commerce est une simple faculté et ne peut être imputée à faute à l'encontre du créancier ; qu'en

Source officielle
CA

11e Chambre A

615e0d97c25a97f0381f4e2b

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L 145-14 du Code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310335

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

U..., de sorte qu'il convenait de fixer l'indemnité de remploi sur la base de 10 % de l'indemnité principale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du code de

Source officielle
TCOM

DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES

69c93cd0cdc6046d4767e6bf

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f25d3e42c22e13b949

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'expert judiciaire a rappelé que l'IE est représentative du préjudice subi par la cessation d'activité et comprend notamment, en rappelant les dispositions de l'article L145-14 du code de commerce « la

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En date du 14/04/2026 la SCI [K] [I] a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69d8d32dcdc6046d47c13b49

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

Attendu qu'il convient pour la durée du plan de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce appartenant à la S.A TRANSPORTS [S] sis [Adresse 5], conformément aux dispositions de l'article L.626-14

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7bb9dcdc6046d47d54147

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

R621-14 DU CODE COMMERCE, RAPPELLE QUE SI LA SOCIETE DEBITRICE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE COOPERER AVEC LES ORGANES DE LA PROCEDURE, FAIT OBSTACLE AU BON DEROULEMENT DE LA PROCEDURE, QUE LE FAIT

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CA

Chambre 1 A

631c2adbbd7923fcb00af91f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69abe7d5cdc6046d47d0a118

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [K] [B] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

69c42821cdc6046d47ef0f96

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : G.D.S (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition

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