du Code civil et de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer lorsque la créance a une

6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne des droits de l'homme, 14.1 et 14.3 b) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, des articles 486, alinéa 2, 512, 586 et 802 du Code de

X... de la part des membres de sa famille, la Cour d'appel a violé l'article 1405, al. 1er du Code civil par refus d'application et l'article 1402 du même Code par fausse application ; ALORS D'AUTRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

[Z] à payer à la société Maaf la somme de 2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande présentée par M.

R. 243-59, III du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ».

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

3 du code civil et l'article 93 du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971 rendu applicable selon l'accord du 21 juin 1999, entre les Etats membres de l'Union européenne et la Confédération suisse.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : "II.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".

L. 1221-14 du code de la santé publique, créé par l'article 67, IV, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, a été modifié par l'article 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement

André X... de telle sorte que le tribunal aurait violé les articles 1405 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; qu'il lui fait grief, en second lieu, d'avoir jugé que cette somme porterait intérêt

En application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile, le dossier nous a été transmis le 29 janvier 2024 et a été réceptionné le 31 janvier 2024, 5.

La SAS SOGEFINANCEMENT, représentée par avocat, a sollicité que Monsieur [I] [F] soit débouté de ses demandes, exposant notamment que : - en application des dispositions de l’article 1413 du code civil

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1405, alinéa 1er, et 1406, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, restent propres les biens

X... les 22 et 23 mai 1992 et 11 et 12 septembre 1992 et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en se déterminant par des motifs incriminant l'équipe dont M.

132, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile qu'"en cause d'appel, une nouvelle communication des pièces déjà versées aux débats de première instance n'est pas exigée"; qu'en l'espèce, il est

2026, SERATER demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces