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9 663 résultats pour « article 1405 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372370cd58014677409c95

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

mois ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement des 13 et 14,5e mois de gratification prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

Source officielle

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CA

5e chambre civile

6363684537e31b7f744449a4

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00545

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

145 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l' article 145 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2001049_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00456

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b70

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372347cd58014677407b71

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c37

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c38

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372348cd58014677407c39

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407d0f

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826d

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372350cd5801467740826e

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

34, 38, 536 et 561 du nouveau Code de procédure civile, R.142-25 du Code de la sécurité sociale et R. 321 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil n'est attachée qu'à ce qui

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2501606_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « I.

Source officielle
TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2301582_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100833

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

145 et 812 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la deuxième branche du moyen : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu que les mesures

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69df84e6cdc6046d47526ebb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 791 644 958, a réclamé à la

Source officielle
CA

3ème chambre

68df58975835300816d81582

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Hoist Finance AB, dans ses dernières conclusions en date du 15 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1409 et suivants du code civil, des articles L211-1 et suivants du code des

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411ef2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

461 du nouveau Code de procédure civile ;; 2 ) que selon l'article L. 621-111 du Code de commerce, la consistance des biens personnels du conjoint du débiteur doit être établie conformément aux règles

Source officielle