Conformément à l'article 1418 du CPC, le greffier du Tribunal de céans a convoqué les parties à l'audience du 20/03/2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

, DES ARTICLES 1424 ET 1427 DU CODE CIVIL TELS QUE MODIFIES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CES DEMANDES SANS REPONDRE AU MOYEN DES CONCLUSIONS

559 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

1426 et suivants du nouveau Code de procédure civile ne pouvait se poursuivre, alors, selon le moyen : 1 / que la compensation a lieu entre dettes fongibles, liquides et exigibles dès qu'elles sont

700 du Code de procédure civile.

En défense, dans ses dernières conclusions, du 9 octobre 2025, la SAS GYM BODY CLUB demande au tribunal de : Vu les articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

José Luis-Y... à payer à Mme X... une somme de 30. 000 euros à titre de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article 1427 alinéa 2 du code civil, l'action en nullité

CFP pour procédure abusive, Vu l'article 1382 (1240 nouveau) du code civil, et l'article 294 du code de procédure civile de la Polynésie française, -condamner le Conseil d'Administration de la Mission

y étant inscrit au sens de l'article L. 11 du code électoral ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu

l'article L. 1427-1. ['] ».

L. 1421-2-1, la référence au code de procédure civile est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence au code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et, en Polynésie française, par la référence

Il ajoute que le régime matrimonial des époux [I] n'est pas justifié et que les règles résultant de l'article 1421 du code civil ne sauraient être appliqués à des ressortissants de nationalité belge.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M.

1427 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1998 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code.

] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.