[N] à lui verser la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Elle sollicite par ailleurs la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.

En conséquence, l'opposition ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, le Tribunal la dira recevable.

Dirons n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du CPC ; Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort.

Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

Monsieur [F] a saisi le juge des référés, aux fins de condamnation du consultant au paiement d'une provision et, subsidiairement, d'expertise, sur le fondement de l'article 145 du CPC.

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 14 novembre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile

Y..., né le 14 septembre 1961 ...

Z..., né le 14 septembre 1961...

Enfin, l’alinéa 2 de l’article 146 du Code de Procédure Civile dispose : « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de

L'opposition, ayant été formée dans les conditions imparties par l'article 1416 du CPC, elle est donc recevable.

X... demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise et de lui allouer en sus une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 CPC.

VINCI demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 143, 144 et 789 du code de procédure civile et des articles 2224 et 2233 du code civil, de : « JUGER que l'action engagée par la société

Ainsi l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile. En conséquence le tribunal la dira recevable.

699 du CPC.

682 et 685-1 du code civil Vu l'ordonnance du 17 novembre 2017 Vu Jugement JEX du 23 octobre 2018 Vu l'article 2224 du CC et 31 du CPC -les déclarer recevables et bien fondées en leurs demandes ;

145, 493 à 497 du Code de procédure civile.

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R. 40-7 du code de procédure pénale ; * * Monsieur Akmed Y..., né le 15 décembre 1980, a été mis en examen du chef de séquestration