700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamne la Société Prestia Galva 29 à payer la somme de 5 000 € à la société [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne la société Prestia

1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des créanciers

irrépétibles en cause d'appel, en application de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile et aux entiers dépens d'appel.

635,60 francs, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en retenant que la garantie devait jouer car il était précisé à l'article V de la convention que l'approbation des comptes

1315 du Code civil et 15 et 16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que l'arrêt ne pouvait non plus reprocher à la société ESI sa carence dans l'administration de la

14 du nouveau Code de Procédure civile; et alors, encore, que l'annexe 1,2-a) des statuts de l'Institution des pensions complémentaires Solvay prévoyant que "l'âge normal de la retraite est l'âge de

de la partie civile tendant au remboursement de ses frais irrépétibles ; " au motif que la demande de Fabrice Y..., fondée sur les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale se heurte

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil

2277 du code civil et L. 143-14 du code du travail applicables avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile (actuellement articles 2224 du code civil et L. 3243-1

[W] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférent, Vu les dispositions de l'article 915-2 du code de procédure civile, Vu l'article

149 du code de procédure pénale.

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

ZANETTI FRANCE à verser à la société [T] la somme de 15.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en application des dispositions de l'article

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133-1 et suivants du

nous demande, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 100 du Code de procédure civile, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 245 du Code de procédure civile,

pour garantir tous les engagements de la SCI FOCA vis-à-vis de la société Lyonnaise de banque, la cour d'appel a derechef dénaturé ces factures et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3