1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1442, 1448 et 1506 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 3°/ que le préambule du Traité d'achat, le « Purchase Agreement », conclu le 12 octobre 1990 entre

1 alinéa 1 de la convention Franco-suisse du 15 juin 1869 est exclusif de la règle posée par l'article 42 du nouveau Code de procédure civile, que la cour d'appel a dénaturé tant l'une que l'autre de

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-Condamner Monsieur [L] à payer à la SARL IMMOBILIERE [H] la somme de 1500 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens. » L’affaire a été

[W] [V] [B] aux entiers dépens de l'instance et au paiement d'une somme de 1500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

DIRECT ASSURANCE, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 700 du Code de procédure civile, demande

€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

815-17 du code civil.

700 du code de procédure civile.

201 du code civil local et non de l'article 193 du même code comme mentionné dans le jugement considéré.

Par ses dernières conclusions Mme [X] [S] a demandé au tribunal de : Vu les articles L113-1 du Code des assurances, 1103 et 1104, 1353, 2274, 1231-1 et 1231-6 du Code Civil - DIRE ET JUGER que la compagnie

835 du code de procédure civile.

€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers frais et dépens.