sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

154, 171, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 22 février 2001, a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce

des anciens territoires d'outre-mer de la France sont régies par la loi du 28 juillet 1960 et par le chapitre VII du titre premier-bis du livre premier (articles 32 à 32 - 5 inclus) du Code civil qui

1536 et 1538 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, après avoir constaté qu'il s'agissait d'un immeuble acquis en 1971 par M.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 153 du Code de la nationalité française, alors applicable ; Attendu que pour décider que M.

Le 2 mai 2017, Mme [N] a quitté la France avec l'enfant pour se rendre en Pologne et, le 26 février 2018, elle a déposé une requête en divorce devant une juridiction polonaise sur le fondement de l'article

MAFFRE, Conseillère magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 avril 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et

En vertu de l'article 150-0 B de ce code, dans leur version applicable au titre de l'année 2011 : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres

du Code de la nationalité et 2 du Code civil ; 2 ) qu'en faisant application de l'article 43 de la loi du 22 juillet 1993 qui ne pouvait avoir pour objet que d'expliciter l'article 78 du Code de la

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code

Il se fondait sur   l’ancien article 44 du code de la nationalité (devenu, modifié, l’article 21-7 du code civil [2] ), selon lequel les étrangers nés en France de parents étrangers pouvaient à partir

de l'article 18 du code civil.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité française, en vigueur à la date de la décision attaquée : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a

Sur la conservation de la nationalité française il expose que l'article 153 ancien du code civil prévoyait que les enfants mineurs de 18 ans non mariés des personnes ayant souscrit une déclaration de nationalité

n'a pas compétence pour statuer sur l'infraction de traite des êtres humains prévue à l'article 225-4-1 du code pénal.

D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

Elle sollicite enfin une somme de 1 830 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.