civile, commerciale, sociale ou rurale. » En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information

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700 du code de procédure civile.

dans le reste du logement familial, était commun, en violation des articles 1134 et 1538 du Code civil ; Attendu qu'après avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

DE MISSION Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président, magistrat chargé du suivi de la médiation, assisté de Madame Laure METGE, Greffier, Vu l'article 1535-4 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance

21 du code de procédure civile « Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté.

L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.

700 du code de procédure civile.  

Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 26 février

4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile.