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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
61372287cd580146773fe0df
10 octobre 1995
10 octobre 1995
(ATIAM), 6, avenue Henri Barbusse à Nice (Alpes-maritimes), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201517
13 décembre 2018
13 décembre 2018
1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme A... du désistement de son pourvoi ; Condamne Mme A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleChambre référés
67eed4bbb848dd6814c5f05a
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielleChambre référés
67eed4beb848dd6814c5f06c
2 avril 2025
2 avril 2025
700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR88200
16 juin 2022
16 juin 2022
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Coredif une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
66b30dfe2f025c562a9888e1
6 août 2024
6 août 2024
Selon l'article R. 743-14 deuxième alinéa, sont notamment manifestement irrecevables au sens du premier alinéa de l'article L. 743-23 les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-223898
27 février 2023
27 février 2023
This permission is mandatory to initiate enforcement proceedings against the Greek State (Article 923 of the Greek Code of Civil Procedure (CCP)).
Source officielleContentieux de proximité
69d8211ecdc6046d47b21c18
9 avril 2026
9 avril 2026
131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [S] [T] et Madame [X] épouse [S] [I] d’une part et Monsieur [Y]
Source officielleContentieux de proximité
69d82122cdc6046d47b21c70
9 avril 2026
9 avril 2026
131 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 1541 du code de procédure civile, Vu la requête présentée par Monsieur [Y] [Z] et Madame [W] [J] d’une part et la SARL SAINT [Localité
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2304337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Premièrement, en vertu des articles 1521 et 1522 du code général des impôts, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2301960_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
visés à l'article 1523. » Aux termes du I de l’article 1522 de ce code : « La taxe est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l'article 1388. » Enfin, cet article
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69d97d76cdc6046d47d226aa
3 avril 2026
3 avril 2026
, dans les formes et délais prévus par les articles L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L. 433-1 du même code, à procéder
Source officielle8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616829
4 juin 1976
4 juin 1976
taxe locale par l'article 1575-2-36° du meme code, sous diverses conditions dont l'une exigeait que la gestion des oeuvres dont s'agit ait un caractere desinteresse comme il etait prevu a l'article 1er
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b56
5 octobre 1999
5 octobre 1999
1844-16 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant prononcé la nullité d'une souscription de parts sociales, comme étant le résultat d'un démarchage prohibé, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'a
Source officielleciv1
61372663cd5801467742530a
17 octobre 1995
17 octobre 1995
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration
Source officiellecomm
61372359cd580146774089c8
14 décembre 1999
14 décembre 1999
des intérêts d'un compte courant se produisait de plein droit à chaque arrêté périodique par fusion dans le solde résultant dudit arrêté et que l'article 1154 du Code civil était dès lors inapplicable
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100729
20 juin 2012
20 juin 2012
1578 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que, si, dans sa lettre du 31 mars 1998, adressée à M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2111241_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200832
28 mai 2009
28 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 251-2, alinéa 7, du code des assurances et l'article 5, alinéa 1er, de la loi n
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408ce5
24 novembre 1999
24 novembre 1999
L. 223-11 du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce notamment que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail
Source officiellePage 20 sur 248