, par application de l'article 31, alinéa 7, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée, mise à la charge de la société Sony France ; " alors, d'une part, que, selon l'article 121-2 du Code pénal

32-1 cpc).

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Agent Judiciaire de l'Etat l'intégralité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les dépens.

[U] à 4.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 février 2022 et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 avril 2022.

1103, 1104, 1170, 1217, 1226, 1227, 1228, 1229 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L110-3, L441-2, L441-10, L442-1, I, 2° et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 48, 42, 700, 696 et 514 du

La décision a ordonné à l'employeur de payer à la salariée la somme de 750 € au titre de l'article 700 du CPC, a dit n'y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes, et mis les dépens de l'instance

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[Y] [T] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1'000 euros au titre de l'article 700 CPC, 36. Condamne solidairement la SAS [Y]-PRESTIGE et M.

de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société ENTREPRISE GENERALE DE PEINTURE LEVARLET SARL à lui payer la somme de 300,00€ au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC, d'exécution provisoire de l'article 515 CPC, intérêts au taux légal, de remise de documents et garantie de l'AGS.

et l’article 37 alinéa 3 et 4 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, elle demande au Tribunal : - de condamner solidairement LA MATMUT ASSURANCES et monsieur [P] [V] à lui verser

Dans ses conclusions datées du 3 janvier 2024 et transmises par voie électronique le 4 janvier 2024, Mme [X] demande à la cour de statuer comme suit : « D'infirmer le jugement rendu le 16 mai 2021 par

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 16 Avril 2025 par M.

[F], [M], [I] [G] [Adresse 3] Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre conformément aux articles 785, 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.