1604 du Code civil ; 3 / que le certificat de conformité ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6°/ que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation

[G], vendeur intermédiaire et professionnel de l'achat-revente d'automobiles, la cour d'appel a violé l'article 1642 du code civil ».

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5

européennes, en application de l'article 177 du Traité CEE, aux fins qu'elle dise si l'exception prévue par les articles 3, alinéa 2, du Code du travail maritime et 69 du Code disciplinaire et pénal de

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617

[H] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

elle le soutenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1615 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'acte du 27 septembre 1995 mentionne que la

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les défauts de la chose vendue, qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, constituent des vices au sens de l'article 1641

[L] [J] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil et de l'article 145 du code de procédure civile, de : A titre principal : Confirmer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité

1116, 1147, 1382, 1383 du code civil ancien, 1304, 1602, 1616, 1641, 1644, 1648 et 2224 du code civil et 28- 4 et 30- 5 alinéa 5 du décret n° 55- 22 du 4 janvier 1955, de : - joindre les deux instances

des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement 1603, 1604, 1610 et 1611 du Code civil et, en tout état de cause, des dispositions de l'article 1647 du Code civil, M.

Au visa des articles 1217, 1231-1 et 1611 du Code civil, elle soutient avoir subi un réel préjudice car elle n’a pas pu utiliser cette voiture et n’avait plus les moyens d’en acquérir une nouvelle.

1103, 1603 et suivants, 1231-2, 1353 et 1363 du code civil, ainsi que de l'article 9 du code de procédure civile, de : Rejetant toutes demandes, fins, moyens et conclusions contraires, - réformer

1147, 1603 et 1615 du Code civil ; 2 / que l'obligation de délivrance n'impose pas au vendeur d'un produit fabriqué à l'étranger de garantir l'exactitude des mentions figurant sur les certificats d'origine