mentionné sur l'étiquette, la cour d'appel a violé l'article 1613 bis du code général des impôts, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que toute personne physique ou morale ayant la qualité

1646-I du Code civil ; Attendu que, pour écarter cette action, l'arrêt retient que les époux Z... réclament le coût de réfection des désordres au lieu d'opter, comme la loi le leur impose, entre l'action

1604, 1614, 1219 et 1231-1 du Code civil, * L'annulation de la facture litigieuse, * La condamnation de la société [P] à verser à la société NLS 26 la somme de 3.400,00€ au titre de l'article 1231-1

1184, 1606 et 1610 du Code civil et alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert dont il résultait que le système de chauffage préconisé en remplacement du premier, ne permettait

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM.

1604 du Code civil ; 3 / que le certificat de conformité ne constitue pas un accessoire de la chose que l'article 1615 du Code civil oblige le vendeur à délivrer de sorte qu'à elle seule la non-délivrance

1112-1 du code civil, 1604 et suivants du code civil, 1610 et 1611 du code civil, de : - réformer le jugement dont appel, Et statuant à nouveau, - condamner la société [Y] à payer la somme de 9 540

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

En vertu de l’article 1610 du Code civil, si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa

1615 du code civil, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 6°/ que le prêteur qui délivre les fonds au vendeur sans s'assurer que celui-ci a exécuté son obligation

de base légale au regard des règles régissant l'appel en garantie, ensemble l'article 334 du nouveau code de procédure civile ; 5 / qu'à supposer même que la condamnation prononcée par le tribunal

exteme, - PRONONCERl'annulation du titre de recettes N°2020-1616, - CONDAMNER I'ONIAM à lui verser la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

1626 et suivants du code civil ; 4 / que la société Auchan France fondait sa demande à être garantie par la société STI sur l'engagement pris par cette société de fournir, en cas de litige portant

1605 et 1611 du code civil ensemble l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation

1630 du code civil.

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre

civile, l'article 17 de la loi du 13 juillet 1967, ainsi que l'article 1351 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions récapitulatives des 29 janvier 1997 et 20 février 1997, MM.

Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I. - Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5