805 du code de procédure civile).

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6

1686 du code civil, ensemble l'article 1377 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le partage en nature est la règle, la licitation ne devant être ordonnée que si la chose commune ne peut être

code de procédure civile.

L'article 6 du code de procédure civile dispose que, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. 22.

Il y a lieu d’indiquer que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

L. 411-5 du code de la fonction publique ; 3°/ que pour l'habilitation des agents de la direction générale des finances publiques, mentionnée aux I et III de l'article L. 16 B, le directeur général

Au soutien de ses dernières conclusions, Monsieur [X] [A] demande de : Vu les articles 1194, 1650, 1651 et 1652 du code civil * Condamner la société R2F à payer à Monsieur [X] [A] : * 28.000 EUR au

700 du code de procédure civile.

de 1500€ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt

462 du code de procédure civile ; Attendu que le visa du premier moyen est entaché d'une erreur qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Dit que l'arrêt n° 1640 FS-P+B sur le 1er moyen rendu

qui seront distraits au profit de son conseil conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

"et la condamne" ; qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 1630 F-D sera rectifié comme suit : page 2 , ligne 23, lire "PAR CES MOTIFS :...

1315 du code civil et de l'article 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé l'absence de tout contrat de travail apparent à compter du 23 mars 2009, la cour d'appel, qui a constaté