1184 du code civil, en estimant que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance, telle que prévue aux articles 1719 et 1720 du code civil en ne procédant pas à la réfection totale de l'étanchéité

1719 et 1720 du code civil oblige celui-ci à réparer des désordres causés par un tiers dans les lieux loués ; Mais considérant que l'article 1725 du Code civil dispose : 'le bailleur n'est pas tenu

1719 et 1720 du Code civile, ensemble au regard de l'article 809, alinéa 2, du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, pour ordonner la réalisation de tous les travaux décrits par

1147 et 1720 du Code civil et l'article 10 du décret n 96-97 du 7 février 1996 ; Mais attendu, qu'ayant relevé qu'il résultait de l'accord du 11 décembre 1997, que la SCI devait à compter du 1er mai

1719 et 1720 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer la résiliation de la location-gérance imputable à M.

C..., conservent toute leur portée ; elle est en droit de se prévaloir des dispositions des articles 1720 et 1721 du Code civil qui prévoient que le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de

1134, alinéa 3, du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1719 et 1720 du Code civil ; 2.

A cette date, la SASU ISOLBAT MATERIAUX représentée par son avocat sollicite le bénéfice ses dernières écritures aux fins de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720

Si les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables en matière de baux commerciaux, celle des dispositions de droit commun prévues par les article s1719 et 1720 du code civil le sont

par application tant de l'article L. 145-60 du Code de commerce que des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du Code de commerce.

145, 331 et suivants, 367 et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à

Sur l'inexécution des obligations contractuelles, la société Propriétaires [Adresse 5] invoque les articles 1719 et 1720 du code civil et soutient que l'inexécution est constituée dès lors que le bailleur

V... justifiaient de désordres survenus avant le terme du congé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1719 et 1720 du code civil ; ALORS,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1719 et 1720 du code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes de la société HLM des Landes et de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Ainsi fait et jugé par la

supplétives du Code civil sur ce point ; qu'en l'occurrence le contrat de bail comporte la mention suivante : « le preneur (…) ne pourra exiger aucune autre réparation que celles de l'article 606 du Code

installations conformes à la règlementation à la date de conclusion du contrat permettant une exploitation régulière, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles