S'agissant de la destruction de la chose louée par un incendie, les dispositions de l'article 1722 du code civil doivent être articulées avec celles prévues par l'article 1733 du code civil selon lesquelles

dans un placard de sa chambre, qu’à son sens, cette analyse permet d’écarter le principe de la présomption de responsabilité du locataire posé par l’article 1733 du code civil.

Code civil.

682 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt

de cause indéterminée ; que, par arrêt, devenu irrévocable, de la cour d'appel de Versailles du 23 mai 1986, la société Technicon a été condamnée, en application de l'article 1733 du Code civil, à réparer

1240 du code civil et de l'article 32-1 du code de procédure civile.

Elle précise que cette clause est d'autant moins applicable que son recours se fonde sur la présomption de l'article 1733 du code civil qui met à la charge du preneur les conséquences de l'incendie sauf

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, ou que le feu a été

1733 du code civil, applicable en l'espèce, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que celui-ci est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice de construction, et que l'expert

. / Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil. / Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité

L 121-12 du Code des assurances, alinéa 2 ; Vu l'article 1733 du Code civil, Vu les articles 1875 et suivants du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, - Déclarer entièrement responsables

B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code.

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

l'article 1733 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 avril 2005), que le 12 juillet 1996, est survenu un incendie dans des locaux appartenant à Mme X... et donnés à bail commercial

Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.