le soutient la société [...], puisque les dalles ne sont pas destinées à fonctionner, - que le délai de prescription applicable à leurs demandes, en vertu des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du code civil

[W] de ses demandes fondées sur l'article 1792 du code civil. 3.

Et la forclusion fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil, qui concerne l'ouvrage réalisé par la société mise en cause et sa réparation, n'est pas applicable ici puisque le défaut de conseil reproché

Concernant l'action à l'encontre des constructeurs, selon l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

L'article 1792-4-3 du code civil dispose': «'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles

1792-4-3 du code civil ensemble les articles L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que, subsidiairement, la renonciation à une prescription acquise peut être expresse ou tacite ; que la

1792-4-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

Par ailleurs, l'article 1792-4-1 du Code civil dispose notamment que « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est

prescription à dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, que les dispositions de l'article 1792-4-3 du Code civil applicable localement prévoient que « En dehors des actions régies par les articles

Y..., l'arrêt retient que les demandes de M. et Mme X... ne peuvent être fondées sur les articles 1382 et 2270-1 ancien du code civil mais seulement sur l'article 2270-2 du code civil puisque leur action

Il s'ensuit que l'action en garantie exercée par le maître de l'ouvrage contre l'assureur Dommages-Ouvrage : - n'est pas soumise à la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-1 du Code Civil

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

En application de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 et 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

1792 et suivant du code civil, notamment des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 de ce code.

La prescription des dommages intermédiaires est celle de l'article 1792-4-3 du code civil qui prévoit que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les