Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

de droit En réplique, par conclusions notifiées le 1er décembre 2025, Monsieur et Madame [X] demandent au tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 1792-3, 1792-6, 1217 et 1231 du code civil

700 du code de procédure civile.

L'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile La SARL ALDI MARCHE, partie perdante au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens.

civile, Vu les articles 1103 et 1212 à 1231-7 du code civil, Vu l’article L. 113-1, du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère aux conclusions susvisées pour plus amples exposé des prétentions et moyens des parties. MOTIFS I.

et commerciale, des articles 42, 56, 74, 75, 114, 700, 789 et 791 du code de procédure civile et de l'article 1902 du code civil espagnol, à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son

et compte tenu de l'existence du contrat de bail saisonnier frauduleux, un contrat de location à durée indéterminée implicite en application de l'article 1714 du code civil.

ses articles 1217, 1219, 1222, 1231-1, 1231-5 et 1792-6 ; Vu le code de procédure civile, spécialement son article 835 ; Il est demandé qu’il plaise à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

Sur les mesures accessoires : Selon l'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile, la juridiction des référés statue sur les dépens.

son embauche en mai 2004, c'est cette convention collective qui sera appliquée à la cause ; qu'aux termes de l'article 5-4 reprise d'ancienneté, il est exposé qu'au moment de l'embauche, il serait tenu

aux fins d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

Elle est un constructeur au sens des dispositions de l’article 1792 du Code civil.

624 du Code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile