700 du code de procédure civile ; - condamné la société Ryvol aux dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

au délibéré de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 942-8 du code rural : "(.)

de la santé publique ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie médicale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et

B la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

  5.9 du code de déontologie des magistrats.

562 et 560 du Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 197 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

L.366 du code de la santé publique : "un code de déontologie, propre à chacune des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, préparé par le Conseil national de l'ordre intéressé et soumis

G... faisait valoir que l'installation litigieuse était intervenue en violation de l'article 22 du Code de déontologie des vétérinaires, nécessairement repris par le règlement de copropriété ; qu'en ne

code de déontologie est régulièrement affiché dans ses locaux ; - à la suite du contrôle, avant même le prononcé des sanctions, la société requérante a remis à chaque employé le code de déontologie contre

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

mentionnés aux articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

1967 MODIFIE PAR LE DECRET DU 16 JUILLET 1975 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; VU LE DECRET N° 48-1671 DU 26 OCTOBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE

Selon l’article R. 434-26 dudit code : « Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires.

Il en résulte qu'aucune faute au sens de l'article 1382 du code civil n'est établie à l'encontre des sociétés appelantes.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

450 du Code de procédure civile

13 du code pénal.