aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent opter, sur simple demande, pour que l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables soient calculées

1154 du Code Civil -condamner ces mêmes parties au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et des entiers dépens qui comprendront les dépens de

attaqué a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'article 184 du code de procédure pénale édicte que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

[L] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens, - condamner M.

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 du code civil que de l'article 1371 du même code ; Et alors, enfin, que la S.C.I.

Maître C...et l'étude notariale C...ont demandé au Tribunal : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les articles 550 et 555 du Code Civil, - De débouter Monsieur et Madame X...de leurs demandes dirigées

Sur la fin de non-recevoir soulevée à titre reconventionnel par Mme [I] [E] pour défaut d'intérêt à agir de la société Locaflor 2 L'article 1842 du code civil, résultant des dispositions de l'article

[C] au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 4°/ que la cour d'appel a constaté que le procès-verbal d'assemblée générale du 25 mars 2008 établissait que Mme H... avait émis le souhait de

[M] [O] [Z] et Mme [J] [R] [Z], en qualité d'ayants droit de [M] [X], ont demandé au président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 1844-8 du code civil et 875 du code de procédure

Olivier X... a, sur le fondement de l'article 1843-5 du code civil, assigné M.

Ils rappellent les articles 122, 31, 32 du code de procédure civile et 2044 et 2052 du code civil.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

à l'article 696 du code de procédure civile.