, la cour d'appel, qui a procédé à une fixation judiciaire du prix prohibée, a violé l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

nécessaire ainsi que le prévoit l'article 566 du code de procédure civile.

[L] [B] et [A] [O] épouse [B] concluent à : Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu la convention de commodat, Il est demandé à la Cour de

, pour obtenir sa condamnation sur le fondement de l'article 1857 du code civil à lui payer, dans la proportion de ses parts, une certaine somme au titre des échéances des prêts impayés ; que Mme X...

de l'article 1382 ancien du Code civil.

1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe

l'assemblée générale des associés de cette société à cette fin, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile et 1871 et1792 du code civil ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de

[W] [X], en violation des dispositions des articles 648 et 54 du code de procédure civile.

Selon les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et les nouveaux articles 1329 et 1330 du même code, la novation

La société Sadko, par conclusions remises au greffe le 1er décembre 2020, demande à la cour, sur le fondement des articles 700 et 835 du code de procédure civile et des articles 1875 et 1888 du code civil

12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du

12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11 du code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du

12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret n° 59-1450 du 22 décembre 1959, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, 1er du décret du

9 du Code de procédure pénale, des articles 6.1 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de la constitution française de 1958, de la loi du 12 juillet 1870, des articles

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la constitution française de

le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

l'article 385 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Sur