convention ; qu'en s'étant fondée sur "un tableau d'amortissement" établi postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la

dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

Sentier, demeurant ... (8ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

mode de calcul des intérêts et des modalités de fonctionnement de son compte courant par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 / que conformément à l'article

nullité est perpétuelle ne lui est donc pas applicable ; qu'en ce qui concerne la nullité de la stipulation des intérêts conventionnels en cas de mention d'un TEG erroné dans l'acte de prêt, ondée sur l'article

L. 110-4 du Code de commerce, ensemble les articles 1907 du Code civil et L. 313-2 du Code de la consommation ; 2°) ALORS QU'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel,

1322, 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article 1907 du même code ; 2°/ qu'il incombe à celui qui est tenu d'une obligation d'information ou de conseil de rapporter la preuve qu'il l'a exécutée

retard ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article

déterminés à contracter avec la banque à des conditions moins avantageuses que celles proposées par un établissement concurrent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

motif, inopérant, qu'elle n'avait pas été déterminante de son consentement et qu'il n'existait pas en la cause de vice du consentement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

405 D et 405 F de l'annexe III du Code général des impôts; que la cour d'appel a pu en déduire que les exigences de l'article 1840 T du Code général des impôts n'étaient pas satisfaites; que le

vente ; Aux motifs que la société débitrice soutient encore que la créance n'est pas liquide et exigible parce que le calcul du TEG par la CRCAM du Languedoc n'est pas conforme aux dispositions des articles

(Eure), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

caution en apposant sur l'acte la mention manuscrite suivante "bon pour principal, intérêts, frais, commissions et autres accessoires"; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 1er avril 1987

cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles

que la société GLI soutient que la Cour n'a statué que sur la première demande qui portait sur l'annulation de la commission spéciale de financement et sa substitution par le taux légal au visa de l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article