de l'espèce et l'article 1907 alinéa 2 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1304, 1907 du code civil, et L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu, selon

X..., la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1892 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1249 et suivants du même Code : alors, d'autre part, en effet, qu'en

1907 du Code civil.

Michel X... conteste le montant des frais et intérêts prélevés en application de l'article 1907 du code civil ; que cependant, les contrats signés par lui mentionnent les intérêts et frais ; qu'il en est

U... une somme de 4.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; et alors que, d'autre part, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, que lorsque l'engagement

Max X... développent quatre moyens de cassation à l'appui de leur pourvoi, reprochant à la cour d'appel d'avoir violé les articles 1134, 1907, alinéa 2, 2015, 2037, 1315, 1135, 1147, 1353 du Code civil

Civil, Vu l'article 1134 du Code Civil, Vu l'article 1135 du Code Civil, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation, Vu les articles L 313

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans l'offre de prêt il n'a pas respecté les exigences requises, tandis que les articles 1907 du code civil et L 313-2 ancien du code de la consommation, lesquels obligent le prêteur à fixer un taux par

Elle rappelle que, selon la jurisprudence, le TEG doit être stipulé par écrit, conformément à l'exigence posée par l'article 1907 du code civil, y compris pour les intérêts débiteurs d'un compte courant

700 du nouveau Code de procédure civile.

à l'appréciation du juge, à l'exclusion de la nullité de la stipulation d'intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1907 du code civil.

480 du code de procédure civile ; 2.

700 du code de procédure civile. **** Vu les conclusions remises le 27 août 2021, auxquelles la cour se réfère en application de l'article 455 du code de procédure civile, et aux termes desquelles

L'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel trouve sa source dans les articles 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation.

, le remplacement du taux conventionnel par le taux légal en application de l'article 1907 du code civil pour sanctionner respectivement les irrégularités contenues dans l'offre de prêt et dans