678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1er, 407, alinéa 1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Restreindre le bénéfice de la garantie aux seuls acquéreurs initiaux de garages objets de la garantie, est contraire aux dispositions des articles 1601- 4 du code civil et L 261- 4 du code de la construction

Y... avait comparu; qu'en ne se disant dès lors saisie d'aucun moyen, à défaut de comparution lors de l'audience après renvoi du 1er décembre 1992, la cour d'appel a violé les articles R. 517-9 du Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M.

élection de domicile, et qui estime irrecevable cette plainte, viole les textes visés au moyen" ; Vu les articles 4, 5 et 76 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

653 du code civil, ensemble l'article 552 du même code.

450 du code de procédure civile

Ceux dont une personne peut être titulaire sont   : la propriété, les servitudes, le gage et l'hypothèque (article 973 du code civil). 49.

exerçait sur l'instance civile ; qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, la cour d'appel a donc violé l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'après avoir justement

de Maître Simon en application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 13 4 du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin, une exploitation doit être exactement qualifiée à la fois par son toponyme et par le terme qui précède celui-ci ; qu'en retenant

1986 par le tribunal de Bab El Oued, qui ne peut ainsi se voir reconnaître une force probante au sens de l'article 47 du code civil ; qu'au surplus son acte de naissance mentionne deux autres mariages

Grèce (no. 65501/01)   Violation de l’article 6 § 1 Le requérant, Nikolaos Vergos, est un ressortissant grec né en 1927 et résidant à Petres Amyndaiou Florinis.

N...et à la SA MALINGUE la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article 612 du code de procédure civile, augmenté du délai de distance. 2.