L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 2224 du même code.

La présente décision sera réputée contradictoire, en application des dispositions de l'article 335 du code de procédure civile de la Polynésie française.

cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol contre Y..

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel de Pau (1ère chambre), au profit : 1°/ de M.

a violé l'article 37 de la loi du 1er mars 1984 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause, et l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, et à supposer

de Mme X... étant déclarée irrecevable en application des articles 466 et 468 du Code de la sécurité sociale ; que l'arrêt de la cour d'appel de Paris, confirmatif du jugement du 19 décembre 1984 de la

DONT ELLE A CEPENDANT SOUVERAINEMENT CONSTATE QU'ELLE AVAIT CESSE EN 1974, ET A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2234 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE NU PROPRIETAIRE POSSEDE PAR L'INTERMEDIAIRE

l’article 61-1, entrèrent en vigueur le 9 décembre 1994.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Régis A..., réunis : Vu l'article 832 du Code civil, ensemble les lois du 15 janvier 1943 et du 19 décembre 1961 ; Attendu qu'aux termes de l'article 13 de cette dernière loi, "sous réserve des accords

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 2, 3, 80, 80-1, 85, 86, 87, 177, 183, 185, 186, 194, 198, 199, 200

; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sous couvert de la suspension depuis 1974 d'un précédent contrat de travail exécuté entre 1964 et 1974 dans l'entreprise familiale, lequel contrat n'a jamais

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1994, où étaient présents : M.

140, 186, 194, 197, 802 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que celui-ci a été rendu le 26 juillet 2001

déposée du chef de viols ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222

892 du 2 septembre 1954 et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le principe de réparation intégrale du préjudice implique que la rente indemnitaire allouée à la victime d'un dommage

[B] [I] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M.