455 du nouveau Code de procédure civile, soit l'article 1992 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que ce n'était qu'en mars 1988, à la suite d'un constat d'infraction, puis d'une mise en demeure

X..., salarié protégé de la société Elysold, a été licencié le 4 janvier 1994 après autorisation administrative du 23 décembre 1993 retirée le 8 mars 1994 par l'inspecteur du Travail et remplacée par une

1147 ancien du code civil, ensemble les articles 1991 et 1992 du même code. » Réponse de la Cour 16.

bonne marche de la société"; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

ministère public précise qu'il est convoqué à l'audience du tribunal correctionnel de la Rochelle du 21 mars 1996 à 16 heures pour "s'être, à la Rochelle et sur le territoire national, courant 1993-1994

X... la qualité de mandataire, a dénaturé le sens et la portée de l'arrêt du 15 décembre 1992 et violé l'article 1134 du Code civil ; et que la même cour d'appel de Paris, pour rejeter la demande de

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code

était applicable avant la loi n 99-515 du 23 juin 1999 créant l'article 28-1), 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

1134 du code civil ; 3 / que la cour d'appel qui décide d'infirmer la décision du premier juge doit en réfuter les motifs déterminants ; qu'en infirmant la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats

ne constituait pas une présomption suffisante du bien-fondé des allégations de la société SEAR, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, encore

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'article 3 du protocole en date du 22 octobre 1973 stipule que la SOCOMU "représentera ses membres auprès de la CNME pour toutes les questions concernant

délits reprochés; Qu'aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu

Sa Axa France iard à régler à la Cpam de Haute-Garonne de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont la distraction au profit

d'information de Manoutcher Chamszadeh dont il n'est que le mandataire et auquel il doit rendre compte de sa gestion ; qu'en cas d'opération bénéficiaire, Denis Z... est bien évidemment tenu de procéder

en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Comep, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

Paul Y..., demeurant : 16190 Deviat, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1997,

Xavier, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon

12 du nouveau Code de procédure civile et partant a violé les articles L. 121-1, L. 131-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil, en toute hypothèse a violé l'article 455 du nouveau Code