NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., domiciliée ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996

, elle a violé les articles 1289 et 1290 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les conclusions de l'expert, qui avait

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents

pour avoir remis avec retard l'attestation ASSEDIC, sans répondre à ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, qu'enfin, en toute

", la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement et les termes du litige, violant ainsi les articles 1134 du Code civil, 4,7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que sur le

dans la boutique de Mme Z... et, partant, violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que le constat dressé par M.

450 du code de procédure civile

623 et 624 du nouveau Code de procédure civile) ; 2 / que, dans son arrêt du 20 janvier 1998, la cour d'appel de Grenoble avait exposé que le Gan demandait acte de son acceptation de régler les indemnités

la somme de six cent dix mille euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme de dix mille euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que "la réalité des

des résultats hypothétiques d'une renégociation de ces contrats, sans priver par là-même sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel qui a mis en

de l'homme, de l'article 74 de la Constitution de 1958, du principe de l'autonomie législative des territoires d'Outre-Mer, des articles 175 de l'ancien Code pénal, 111-3 et 432-12 du nouveau Code pénal

par la société Bull, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 16 février 1995) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif exposé au mémoire

il le soulignait dans son recours, à subordonner au paiement des services déjà rendus la poursuite de son concours, le premier président a violé les articles 1134 du Code civil, 10 de la loi du 31 décembre

pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, du 8 avril 1998 : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351 et 1382 du Code civil,

Stéphane X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

dans le cadre du mandat; qu'ainsi l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1991 et 1999 du Code civil ; 3°) que le remboursement par le mandant au mandataire

l'espèce, Alain X... dénonçait expressément dans sa plainte avec constitution de partie civile du 16 juin 1999 la présentation aux actionnaires d'Alcatel, lors de l'assemblée générale du 20 juin 1996,

X... a été engagé le 28 juin 1991 en qualité de directeur technique par la société Knecht Bancourt qui l'a licencié le 5 janvier 1993 pour faute grave, après qu'il ait été mis fin par un procès-verbal