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1 456 résultats pour « article 2 comporte la liste des actes pou »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

69f19fe4cdc6046d47ee56c4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Et en effet il résulte de l'article L 1471-1 du code du travail que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou

Source officielle

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CA

5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdabe5fa7a5b74fe221cc23

Appel

27 mai 2019

27 mai 2019

L34 et L238 du Livre des Procédures fiscales ; Vu les articles 302 D et 575 B du Code Général des Impôts ; - prendre acte de l'intervention volontaire de maître [P] [W] en qualité de mandataire

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

6983e7a8cdc6046d47f2de94

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

À cet égard, il sera relevé que l’article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, qui fixe la liste des éléments du mobilier que doit comporter un logement meublé pour recevoir cette qualification,

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008203804

Admin. suprême

29 octobre 2003

29 octobre 2003

1979 ; que saisi de l'acte qui transposait la même directive n° 2002/2/CE en droit britannique et qui comportait des dispositions analogues à celles de l'article 4 du décret du 1er août 2003, la High

Source officielle
TJ

Référés

687183bed395d6ba9f2ad6fa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1856 de ce même code énonce : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l'année, rendre compte de leur gestion aux associés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11040

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

R... n'apparaissant jamais en copie ; que la liste technique produite par elle sur laquelle elle apparait avec ses coordonnées est un faux, la même liste produite par la société ne contenant aucune mention

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37c75a2d196dbc19195

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises. » L'article D 1233-2-1 précise: « I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11106

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Dès lors, je considère que c'est de manière délibérée que vous ne m'avez pas restitué mon trousseau et j'en prends acte.'' ; QUE s'agissant des agressions verbales, des brimades, et du comportement déplacé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901ad9c748a422ad95352f1

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

lieu-dit la Pêcherie, d'un corps de ferme composé d'une grange, de dépendanceset d'une maison d'habitation en mauvais état, dont il a eu la jouissance à compter du 14 juin 2012.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il expose qu'il en est de même des transports qui n'ont pas été prescrits par l'établissement à compter du 1er octobre 2018 en application des dispositions de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il expose qu'il en est de même des transports qui n'ont pas été prescrits par l'établissement à compter du 1er octobre 2018 en application des dispositions de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007064_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

A C, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les articles 5, 7, 15 et 28 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de L'Isle-Adam adopté le 25 mai 2020 ; 2°) d'annuler la délibération

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933720

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01521

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

K... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société NDCG, société par actions simplifiée, dont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eebadc5b777c90992e40

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

devant Madame Sylvie Tronche, conseillère chargée d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301450_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

) de soumettre une demande d'avis au Conseil d'Etat afin de lui poser la question suivante : " Suite à l'article 45 de la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, est-il possible d'accorder dans les espaces

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

69d69ce0cdc6046d478e8e12

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

nativement numérique délivrée le 07/04/2026 à Me Chloé DAGUERRE-GUILLEN la SELARL DE ANGELIS – SEMIDEI – HABART-MELKI – BARDON – SEGOND – DESM URE – BOYVINEAU Me Marine ORIGNAC-FEDRIGO Me Marin RIVIERE 2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0316DEC005812509

Admin. suprême

16 mars 2021

16 mars 2021

Il a estimé que cela constituait un comportement et un acte inconciliables avec le poste de fonctionnaire du titulaire. GRIEFS 24.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3df

Appel

21 juin 2011

21 juin 2011

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle