AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
69f19fe4cdc6046d47ee56c4
7 avril 2026
7 avril 2026
Et en effet il résulte de l'article L 1471-1 du code du travail que toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu, ou
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5ème chambre sociale PH
68c3b26ba58b5d9265de5c6b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L 233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
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