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19 707 résultats pour « article 2 des contrats stipule que le retrait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200834

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

que les parties entendaient conserver à chacun des éventuels contrats successifs le caractère d'un contrat à durée déterminée, que la stipulation expresse, dans le premier alinéa de l'article 7.2 du contrat

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69fd81a0cdc6046d470490d0

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69bcadc3cdc6046d4745fa60

T. Judiciaire

19 mars 2026

19 mars 2026

A défaut de clause limitative dans le contrat de production audiovisuelle, il résulte de l’articulation de l’article L.132-24 avec les articles L.122-1, L.122-7, L.123-1 et L.131-4 que le producteur est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01335

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

S'il est mentionné à l'article 2 de l'accord que celui-ci a pour objet de déterminer les conditions et modalités de rupture amiable du contrat de travail liant le groupe Athéna et Athéna Africa et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00610

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

de ses constatations que l'accord national était plus favorable car ouvert à un plus grand nombre de salariés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200180

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[L] [R], 2°/ Mme [M] [Y], épouse [R], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Z 20-12.223 contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2019 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01089

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce ; 2°/ que commet une faute de nature à engager sa responsabilité extra-contractuelle, le tiers au contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106441b41fe2e9b5caac

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

La société CAP WEST considère que les stipulations contractuelles contestées sont bien précisées aux contrats et parfaitement suffisantes au regard des dispositions de l'article L. 261-15 du code de la

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8453fcdc6046d4716c8bd

Commerce

30 avril 2025

30 avril 2025

De plus, le contrat de Patio 2 avec Ciabrini stipule une clause d'intuitu personae et n'est donc pas cessible.

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4dd

Cassation

9 février 1978

9 février 1978

; QUE L'ARTICLE 8 DE L'AVENANT ETDAM DU SECOND STIPULE, EN PARTICULIER, "L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE PREVU PAR LES DIFFERENTS REGIMES COMPLEMENTAIRES ETANT 65 ANS, LE DEPART VOLONTAIRE D'UN ETDAM

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e048

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

l'article 1134 du Code civil et, ensemble les articles 49 et F1 de la convention collective de la Bourse ; 2 / l'absence de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. de X... versait

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427526

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2006, qui les a condamnés, la première pour abus de confiance, le second pour recel d'abus de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

au contrat conclu avec la société Air, la cour d'appel a violé l'article 1178 du code civil ; 2°/ que toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu qu'elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00664

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

la situation de mise à la retraite et ses conséquences ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait d'une part constaté que l'article 9 du contrat de travail prévoyait que «l'âge de la retraite est fixé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00844

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

au sein de son groupe ; qu'en son article 2, ce règlement indique que les bénéficiaires du régime de retraite sont les cadres dirigeants hors convention collective ayant une ancienneté d'au moins cinq

Source officielle
CA

12e chambre

6032867a42844fba2f285c3b

Appel

16 janvier 2018

16 janvier 2018

sa publication (1er mai 2011) ; Et considérant que dans sa version applicable avant l'entrée en vigueur du décret, l'article 1443, alinéa 2, énonce que la clause compromissoire doit, à peine de nullité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300274

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

un recours ayant pour effet un retrait administratif, les juges du second degré, qui ont ajouté à la stipulation une condition qui n'y figurait pas, l'ont dénaturée et, partant, violé l'article 1134 du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5f56c7633dcd15b398e

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

responsabilité contre la MACSF épargne retraite, compte tenu de la prescription quinquennale applicable à leur action conformément à l'article 2224 du code civil ; Plus subsidiairement : - dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200036

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Ils signalent que la mention "sauf stipulation contraire" prévue aux articles 12 du règlement R1 et 14 du règlement R2 renvoie à l'existence de stipulations antérieures pouvant déroger au nouvel article

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170e0fe097417ee1bf488e

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.

Source officielle