AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200834
28 mai 2015
28 mai 2015
que les parties entendaient conserver à chacun des éventuels contrats successifs le caractère d'un contrat à durée déterminée, que la stipulation expresse, dans le premier alinéa de l'article 7.2 du contrat
Source officiellePage 20 sur 986
Chambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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