Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Ainsi, l'appelant ne justifie pas d'un état civil probant au sens de l'article 47 du code civil.

18 du Code civil, comme né d’une mère française.

L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 96 du nouveau Code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile.

J..., se disant né le [...] à Hadoubéré (Sénégal) se prétend de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme né d'un père français H...

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

l'article 829 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006, les articles 832 et 890 anciens du Code civil et l'article 47 II de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006.

40 du code de procédure pénale.

1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. ** Par jugement du 16 mars 2017 le tribunal

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir