Selon l'article 550 du code civil, le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices.

du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

[M] aux dépens ; - en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

du code civil ; 3°/ qu'en se fondant, pour juger que M.

de la seconde, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 121-2 du même code ; 2°/ que le créancier a le choix des mesures propres à

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile, par fausse application et l'article 2314 par refus d'application ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n

Elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Selon lui, ce problème d’étanchéité relève de la garantie décennale prévue à l’article 1792 du Code civil.

[N] [K], au visa des dispositions de l'article 789 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, a sollicité du juge de la mise en état que : -retenant la prescription de l'action en

[O] [C] par voie d’assignations délivrées le 17 avril 2024 aux fins de voir, au visa des articles 1101 et suivants du code civil et 1240 du code civil en délivrance de legs et indemnisation de la résistance

sont donc irrecevables comme tardives en application de l'article 910 du code de procédure civile.

, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu

700 du code de procédure civile.

2020, - ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, - condamner l'Etat français à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1134 du code civil que la situation de M.

769 du code général des impôts et de la définition de l'intérêt commun défini à l'article 815-6 alinéa 2 du Code civil.

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 226-31 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a relaxé