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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607940fb9ba5988459c3fe94
2 décembre 1971
2 décembre 1971
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QU'ELLE STATUAIT SUR UNE DEMANDE DE PENSION ALIMENTAIRE FONDEE SUR LES ARTICLES
Source officielleciv2
613723f8cd580146774108f4
11 avril 2002
11 avril 2002
-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire ; Mais attendu que, sur le couvert de griefs non fondés de violation des articles 212, 242 du Code civil
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53108
28 juin 2001
28 juin 2001
Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Tamara'a Nui ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 212 du Code de procédure
Source officielleciv2
607943289ba5988459c41253
9 avril 1973
9 avril 1973
N'AVAIT ASSIGNE COMME BASE A SA DEMANDE DE PENSION QUE LES ARTICLES 212 ET 301 DU CODE CIVIL, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX, JUSTIFIAIT
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41805
4 juillet 1974
4 juillet 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 248 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU CONJOINT POUR LA DUREE DE L'INSTANCE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE
Source officielleciv2
61372207cd580146773f9ad9
25 mai 1994
25 mai 1994
700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613720d1cd580146773eea95
8 mars 1988
8 mars 1988
exclusivement imputable à sa femme alors qu'il suffisait que la rupture fût simplement imputable à celle-ci, de sorte que, selon le moyen, la décision serait dépourvue de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd2db
8 mars 1995
8 mars 1995
212 et 214 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments de preuve ;
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d11
14 novembre 1975
14 novembre 1975
GRIEFS DU DEMANDEUR "; QUE CES ENONCIATIONS REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
60794c2b9ba5988459c44e1b
22 février 1989
22 février 1989
séparés en fait et qu'une procédure de divorce soit pendante, de sorte qu'en n'admettant pas l'existence d'un préjudice réparable de la veuve, la cour d'appel aurait violé par fausse application les articles
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f9199
28 avril 1993
28 avril 1993
délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de motifs, de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
613721f7cd580146773f91d6
28 avril 1993
28 avril 1993
Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation des articles
Source officielleciv2
60794b559ba5988459c42bab
24 novembre 1982
24 novembre 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 208 ET 212 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE QUI PROCEDE DU DEVOIR DE SECOURS ET D'ASSISTANCE ENTRE EPOUX Y...
Source officielleciv2
613721facd580146773f935f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleciv1
607943749ba5988459c42674
24 octobre 1977
24 octobre 1977
LE BESOIN, EN APPLIQUANT CUMULATIVEMENT LES ARTICLES 212 ET 214 DU CODE CIVIL, QUI RELEVENT DE FONDEMENTS JURIDIQUES DIFFERENTS > ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 214 DU CODE CIVIL, QUI N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE
Source officielleciv2
6137233ccd580146774072ed
1 avril 1999
1 avril 1999
212 et 303 du Code civil ; que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.
Source officielleciv2
61372134cd580146773f1d60
20 juin 1990
20 juin 1990
E., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d268
1 mars 2001
1 mars 2001
Z... de ses revenus sur le compte joint, qui n'était que l'exécution des obligations prévues par les articles 203 et 212 du Code civil, ne constituait pas un fait de collaboration entre les époux au sens
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f79
8 décembre 1993
8 décembre 1993
Cardo en l'invitant à tirer, comportement qui n'est pas constitutif de l'excuse légale de provocation de l'article 321 du Code pénal, la Commission aurait violé ce texte et l'article 706-3 du Code de procédure
Source officielleciv2
607941069ba5988459c3ff99
17 février 1972
17 février 1972
SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES
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