un ordre public de protection, la cour d'appel a violé les articles 212 du code civil, 1 et 4 du code ICC, ensemble les usages en matière de pratiques publicitaires et de communication commerciale ;

212 DU CODE CIVIL JUSQU'A L'ISSUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE ET POSTERIEUREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 311 DU MEME CODE " ; ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE CONSTATER QUE DAME Y..., AU PROFIT DE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE AU

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 248 DU MEME CODE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE

212 du Code civil ; 2 ) que le devoir de secours subsiste entre époux, au profit de celui qui se trouve dans le besoin, jusqu'au prononcé définitif du divorce ; que Mme X... faisait valoir que son

les articles 282 à 285 du code civil, de sorte que le régime juridique de la pension alimentaire se trouverait uniquement régi par référence à l'article 212 du code civil ; qu'en statuant ainsi, quand

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 212 ET 270 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, SAUF LORSQU'IL EST PRONONCE EN RAISON DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, LE DIVORCE MET

Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme M., pris en sa première branche : Vu les articles 212 et 270 du Code civil ; Attendu que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie

; alors, qu'enfin, ce faisant, elle aurait également privé sa décision de base légale au regard de l'article 212 du Code civil ; Mais attendu que le divorce met fin au devoir de secours prévu par l'article

ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 212, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE

212 DU CODE CIVIL, QUE C'EST AINSI QUE DE FEVRIER 1962 AU 19 SEPTEMBRE DE LA MEME ANNEE, DATE DE LA PLAINTE, IL N'A VERSE QUE 8750 FRANCS SUR UNE SOMME DUE DE 11900 FRANCS ET QUE DEPUIS LE 12 SEPTEMBRE

212 du code civil ; les faits reprochés sont anciens.

9 ET 259-2 DU CODE CIVIL ET 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ; MAIS ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE QUI TIENT DES ARTICLES 145 ET 812 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 241 ET 270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN EPOUX A PRESENTE UNE DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 214, 238, 240 DU CODE CIVIL, 864-1 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST COMPETENT POUR FIXER LA CONTRIBUTION

PRESENTEMENT DEFERE, CONDAMNE B A VERSER UNE PENSION ALIMENTAIRE A SON EPOUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL, A PARTIR DU JOUR OU CELLE ALLOUEE PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR AVAIT ETE

Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 275 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que, sauf lorsqu'il est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, le divorce met

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 212 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A LA FEMME SEPAREE DE CORPS NE PEUT L'ETRE QUE DANS LA PROPORTION DE SES BESOINS ET LA FORTUNE DE

PROPRES ET ADOPTES, QU'ELLE EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE QUI LUI PERMET DE SUBVENIR PAR ELLE-MEME A SES BESOINS DE SORTE QU'EN L'ETAT ACTUEL LA DEMANDE DE PENSION NE PEUT AVOIR POUR FONDEMENT L'ARTICLE