Bernard Y... et la SCP Geoffroy-Favre ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que ce texte institue un régime de protection du logement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 108-1, 215, 1134 et 1165 du Code civil, L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du

Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

700 du code de procédure civile.

215, alinéa 3, du Code civil l'engagement de caution souscrit par un seul époux qui ne comporte pas de dessaisissement immédiat et définitif du logement, un tel acte n'étant pas un acte de disposition

T... une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « aux termes de l'article 146 du code civil français, il n'y

2 du décret du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous officiers de la gendarmerie, de l'article 215 alinéa 1 du code civil, de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes des dispositions de l'article 215 alinéa 3 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille

215 et 242 du Code civil ; alors, d'autre part, que chacun des époux est tenu à une obligation d'entretien à l'égard de l'autre ; que Mme X... soulignait que son époux avait toujours refusé de trouver

213 et 215 du code civil ; - elle a été prise en violation des stipulations des article 12, 13 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-X... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des articles

Y... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 215 et 242 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter

A... à titre personnel, ne commettait pas de ce fait une fraude à son égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; et alors enfin que les conventions

215, alinéa 3, et 1424 du Code civil; 7°) qu'à supposer même que le dol invoqué par Mme Z... ne fût pas de nature à entacher, par application de l'article 1116 du Code civil, le mandat de vendre de nullité

215, alinéa 3, du Code civil et 1929 ter du Code général des impôts; Mais attendu que, dans la mesure où il s'agirait d'un immeuble servant au logement familial, la nullité résultant de l'absence de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme Y..., Mme A... et M.

Z... ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1981, Mme Y... a donné pouvoir à son