D'une part, il résulte de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement qu'un schéma régional biomasse doit être établi.

450 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

Z... et Naïma Z..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, et des articles 427, 446, 463, 485, 512, 591

323-3 du Code des douanes ; que, sur le respect de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, Maurice X..., qui s'est présenté aux agents des Douanes comme étant responsable de la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le Groupement foncier rural (GFR) Les Espèces, créé notamment par M. Thierry X... et devenu par la suite la Société civile immob

687 du Code de procédure pénale" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Sydney D... pris de la violation de l'article 687 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, défaut

226-10 du code pénal, paragraphe   18 ci-dessous).

    Le 7   mai 2015, le représentant du requérant demanda au GIP de Naples, aux fins de l’article   299 du code de procédure pénale, d’ordonner une expertise sur l’état de santé du

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

    Dans sa décision n o 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles du code de procédure pénale, dont l’article 62, contraires à la Constitution

On 17 September 2018 the applicant lodged a civil defamation claim under Article 1087.1 of the Civil Code with the Yerevan Court against the Prime Minister requesting that the latter be obliged to publicly

Le code civil 35 .

437 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 147, 150 et 151 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'abus

    Le chapitre 6 (articles 56 ‑ 60) du code de procédure pénale suisse (RS   312.0) du 5 octobre 2007 («   le CPP   ») régit la récusation.

2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ensemble, l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 3121-22 et L. 3121-20 du code du travail, de l'article 4 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

civil et une demande de contrôle juridictionnel sur la base de l’article   82 du code de procédure judiciaire administrative.