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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310067

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

Echappé, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90bbd3db21cbdd87154

Appel

22 septembre 2004

22 septembre 2004

Bouffeben" entre la commune et Monsieur E... n'était pas parfaite, de constater que les conditions posées par l'article 2229 du code civil pour bénéficier d'une prescription acquisitive ne sont pas réunies

Source officielle
CA

Section A

68f31f0947bd0e19a239d56b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription acquisitive Selon les dispositions de l'article 2219 du code civil applicable en Polynésie française, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0be

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

700 du Code de procédure civile devant la Cour.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e4b

Appel

25 février 2021

25 février 2021

2229 du code civil, et, ce depuis mil neuf cent vingt six.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1176f178dc2492b0fba6

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[R] [A] et Mme [J] [T] épouse [A], intimés, invitent la cour à : Vu les articles 2258, 2261, 2272 du Code civil Vu l'article 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution A titre principal,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310266

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

YW... doivent justifier qu'ils ont occupe les lieux pendant trente ans entre 1956 et 1986 dans les conditions de l'article 2229 du Code Civil, c'est-a-dire de facon publique, paisible, non equivoque et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a530

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1382 et suivants du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300043

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

1382 du Code civil.

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162678812fe6a3e85a6c857

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

2261 du code civil, anciennement article 2229 du code civil, -vu l'article 2272 du code civil, anciennement article 2262 du code civil, -de dire et juger qu'il justifie d'une possession de son chef

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e7ac25a97f0381f56fc

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300484

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

acquéreur potentiel de ce chemin ; qu'il s'ensuit qu'il ne démontre pas, au sens de l'article 2229 du code civil, une possession continue, paisible et non équivoque depuis plus de trente ans du CR5 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100343

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du code civil et ne permet pas à ceuxci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229e1d2fa6fd0f8040428

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

prescription pour laquelle, selon l'article 2229 du code civil, la prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0511DEC004327598

Admin. suprême

11 mai 2000

11 mai 2000

  Droit interne pertinent   Article 2229 du code civil   Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163964f5fe465b53b77f552

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

invoquée par les intimés ne présente pas les caractères requis par l'article 2229 du Code Civil et ne permet pas à ceux-ci d'invoquer utilement les dispositions de l'article 2261 du même code qui énonce

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

633e6fcff8faf13e2e973c74

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

696 du Code de procédure civile, et au paiement de la somme de 5. 000, 00 euros en application des dispositions de l 'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90512

Appel

5 avril 2013

5 avril 2013

sont toujours comportés comme ayant tacitement accepté la succession, au sens de l'article 782 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et accorder à Me Garnier le droit prévu à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1a6e2364a383b7747610

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La sanction du défaut d'action dans le délai de deux ans est la perte du droit en application de l'article 2229 du code civil.

Source officielle

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