L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la même cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'aucun amalgame ne pouvait être fait entre ces textes, tout en y

1382 du Code civil, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46, 223-16 du Code pénal, 2, 470-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

223-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L .200-1 du Code du travail que les dispositions d'ordre public de l'article L. 223-11 de ce Code sont applicables de plein droit aux salariés des établissements industriels et commerciaux, tels que la

L. 200-1 du Code du travail, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 223-11 de ce Code sont applicables de plein droit aux salariés des établissements industriels et commerciaux, tels que

2 de l'accord du 22 juin 1999, d'un contingent d'heures supplémentaires de 220 heures par an conformément à l'article D. 3121-14-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ensemble l'article D. 3121

Les premiers juges ont rappelé qu'aux termes de l'article L. 223-2 du code du travail en sa version alors applicable au litige, le salarié qui justifie avoir chez le même employeur pendant un temps équivalent

, pris de la violation des articles 459, 512, 593 du code de procédure pénale, des articles 222-19, 222-19-1, 222-44, 222-46 du code pénal, articles L. 232-2 et L. 224-12 du code de la route, défaut de

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 121-3 du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-3 du Code du travail, 5 à 12 et 159 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de

supplémentaire ; que ces circonstances ne sauraient caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre,

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

L. 228, L. 230, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, de l'article 1741 du Code général des impôts et de l'article 593 du Code de procédure pénale, pour défaut de motifs et manque de

que les articles L. 221-2 du code du travail de Mayotte et les articles 3, 5 et 8 de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code

Code de procédure civile; 2°) qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve du paiement, par la société Schmitt-Ney, de la facture de la société Minéo relative aux travaux de remise en état d'un

Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 3121-45 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la

de cassation, pris de la violation des articles L. 121-3, 221-6, dans leur rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000, L. 221-8, L. 221-10 du Code pénal, L. 263-2-1, L. 263-2 du Code du travail, 593

par refus d'application l'article L. 223-4 du Code du travail ; alors de troisième part, qu'il résulte de l'article L. 122321 alinéa 2 du Code du travail que la règle selon laquelle la durée des périodes

, la cour d'appel a violé l'article L.212-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les faits et actes étrangers à l'exécution du contrat de travail ne peuvent constituer une cause de licenciement