AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
27 mai 2026
Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter
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Chambre 4-3
5fca6602d9e95f4ef3ad35c5
30 octobre 2020
30 octobre 2020
700 du CPC - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la
Source officielle