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558 résultats pour « article 2241 du CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fca6602d9e95f4ef3ad35c5

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

700 du CPC - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [S] [K] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC - condamner la société ONET SERVICES à payer à Monsieur [T] [L] [C] la

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a181d87cdc6046d4739642d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par SERATER dans ses écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les résumera

Source officielle
CA

Chambre civile

679b15a991bdc44375365384

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- CONDAMNER le BRGM et de la Division Comptable du BRGM solidairement à verser une somme de 6000 euros à la société DILO GUYANE sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64cc95400fec5dd96933f9c3

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[V] [U] la somme de 750000 FCFP sur le fondement de l'article 407 du CPC applicable en Polynésie Française et de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux entiers

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de ses prétentions, et aux visas de l’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 2224 du code civil, la société PROFONDATION avance que, agissant en tant que sous-traitant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb3e

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

[D] demande à la cour de  statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134 et 1147 anciens et les articles 1167, 2241 et 2242 du code civil, et les articles 564, 565, 566 et 954 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909ce

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363689237e31b7f74444ad5

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

785 du CPC.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 1

6945934475782d5f06c7953c

T. Judiciaire

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Quant à la responsabilité parentale : Selon l’article 8 § 1 du règlement du Conseil européen n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[V] coupable d'homicide involontaire par application des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, l'a condamné à une peine de trente-six mois d'emprisonnement assortie du sursis pour une durée de vingt-quatre

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3415ccdc6046d47aaa70d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

La procédure : Par assignation du 27 janvier 2026, la société HARMONIE MUTUELLE demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L 221-8 du Code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5693ef93c421386ae7

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu les articles 1147, 1134 al 3, 1135 du code civil, Vu les articles 1110 et 1147du code civil, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.314-6 et L.341-6 du code de

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TJ

6ème chambre civile

68deeadc6af9fd1f809724e8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'affaire enregistrée sous le RG n°14/2245 a été jointe avec celle enregistrée sous le RG n°13/5289 sous ce dernier numéro le 20 mai 2014.

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CA

Chambre 4-5

680b1f984d571f8833669244

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

CONDAMNER Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 500 ' au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens de l'instance ; A l'appui de sa demande de rabat de l'ordonnance de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9e9b3c8605deec204b

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé complet du litige.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c789a9834ffd825faad

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L653-1 et suivants du Code de commerce, des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, des articles 1116 (ancien), 1304 (ancien), 2221 et 2224 du Code civil, des articles 1358, 1383 et 1383-2 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b56b85edc07d345424

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Condamner les mêmes aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

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TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L.244-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, et plus précisément les articles L.244-3 et L.244-9 dudit Code, Vu les dispositions de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2

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CA

1ère Chambre

637dc86214982305d4c20228

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 avril 2021, elle a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code Civil Vu l'article 2226-1 du Code Civil Vu l'article L 211-5 du Code de l'environnement

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