X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

résulte de l'article 2251 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que pertinemment là encore

qui était déjà énoncé par l'article 2247 ancien du code civil.

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

2230, 2231 et 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2231 et 2241 du code civil : 3.

2244 et 2247 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce dans sa version applicable au litige ; 2°/ que lorsqu'une demande

1315 du Code civil, ensemble les articles 1244 et 1256 du Code civil ; 2.

Code civil, - que la société SIMODAL n'ayant jamais reconnu le bien-fondé de l'action de la SOCIETE GENERALE à son encontre, cette dernière ne peut se prévaloir de l'article 2240 du Code civil qui ne

32 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte n'est interruptif de prescription que s'il est adressé à la personne qu'on veut empêcher de prescrire ; qu'en décidant que l'assignation

1240, 2224, 2231, 2241, 2242, 1341-2 du code civil et des articles 699 et 700 du code de procédure civile de : -confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Gap en date

ce droit dépérir, mais au contraire, sort de sa réserve et selon l'expression de l'article 2249 du Code civil, interpelle le débiteur ; que la prescription de l'action a été interrompue par l'assignation

la prescription dès lors qu'ils ne justifient pas d'un droit de reprise des poursuites individuelles ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 2244 du code civil, R. 221-5 du code des

[B], maître [X], ès-qualités, se prévaut d'actes interruptifs prévus par les articles 2240 et suivants du code civil, qui en application de l'article 2231 du même code, effacent le délai de prescription

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

En outre, aux termes de de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () / Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction

2241 du code civil, la demande en justice même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; qu'il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente

Z... se devait d'agir dans le délai de cinq ans ; qu'une ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, qui est une décision de débouté, au sens de l'article 2247 du Code civil et non d'incompétence, démet

aux articles 2240 et suivants du code civil.