Dans ce contexte et au fond, ils peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive de l’article 2258 du code civil, et ce d’autant plus qu’ils sont de bonne foi.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile et signé par Monsieur

2240 du code civil, ensemble l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation ; 2°/ ALORS QUE seule une reconnaissance claire et non équivoque d'un droit est susceptible d'interrompre le

L 2251-1 du code du travail prévoit qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables au salarié que les dispositions légales en vigueur mais qu'ils ne peuvent déroger aux

incorporation ou accession et par prescription ; que les dispositions de l'article 2258 du code civil énoncent, en effet, que l'on peut acquérir la propriété au bénéfice de la prescription acquisitive

- aux termes de l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

pas, devait recevoir application, la cour d'appel a violé les textes susvisés. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 28 de la convention collective nationale

Ce délai est susceptible d'interruption ou de suspension, conformément aux dispositions des articles 2240 du code civil. 13.

1134 du code civil et L. 2253-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'accord d'entreprise avait précisé les dispositions de la convention collective de la distribution directe en retenant

Le motif de cassation est le suivant : ' Vu l'article L. 2254-1 du code du travail : 9.

407 du Code de procédure civile.

[V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

51 de la convention collective applicable, ensemble les articles L. 2251-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

2253 du Code civil.

2), la cour d'appel a dénaturé par omission l'acte litigieux et violé l'article 1134 du Code civil.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

, la cour d'appel a violé les articles L. 2254-1 et L. 2261-2 du code du travail, ensemble l'article 25-2 de la convention collective nationale des casinos. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2254

sanitaires et sociales d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable