2010 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

du code des douanes communautaire, issu du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992, et les articles 292, 293 et 496 des dispositions d'application du code des douanes communautaire

23 de la loi du 8 juillet 1987 qui a abrogé l'article 369-2 du Code des douanes, permet aux contrevenants en matière douanière de rapporter la preuve de leur bonne foi ; que si la démonstration de la

LE DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée à l'audience par Mme [F] [F], INTIMÉE : SA GARDEL RCS POINTE-A-PITRE 323 533

novembre 2018 : Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 323-1, 398, 399, 400 du code des douanes

PREVUE PAR LES ARTICLES R 44 ET R 233, ALINEA 1, DU CODE DE LA ROUTE; ATTENDU QUE SI, A BON DROIT, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LE DEMANDEUR, QUI N'A PAS RESPECTE UN SIGNAL LUMINEUX, A COMMIS UNE INFRACTION

siège est [Adresse 2], [Localité 4], ont formé le pourvoi n° D 23-12.469 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 - section 1), dans le litige les opposant à

Aux termes du troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " (...)

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

L. 234-1 et L. 234-8 et aux dispositions des articles L. 235-1 et L. 235-3 ». 8.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, est jusqu’à son dessaisissement

Aux termes de l'article 364 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, en première instance

et droits indirects [Localité 1], Mme la receveuse régionale des douanes [Localité 1] et l'administration des douanes (ci-après l'administration des douanes), à l'effet de voir annuler les avis de mise

L. 233-2 du même code : " Pour les finalités mentionnées à l'article L. 233-1, les données à caractère personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire l'objet de traitements

que les textes en vigueur (articles 28-1 et R.15-33-1 à R.15-33-23 du Code de procédure pénale) prévoient que la commission rogatoire est délivrée, comme cela a été le cas ici, au magistrat délégué aux

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

L. 235, alinéa 2, et L. 239 B du livre des procédures fiscales, 802, 591 à 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel du ministère public et, après l'avoir

1741 et 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, 414 et suivants du Code des douanes ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali A... coupable d'omission de passation d'écritures