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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

67932e5320da87ff5e0113bf

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] ne justifient toutefois pas à hauteur d'appel qu'ils détenaient les moyens nécessaires pour faire déclarer leur dette éteinte conformément aux dispositions de l'article 2308 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e8f

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

2024, la société Crédit logement demande à la cour, au visa des articles 2308 ancien, 2305, 2311 ancien 2308, 1343-5 du code civil, de : ' Statuer ce que de droit sur la recevabilité de l'appel formé

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

695d96b475782d5f06040f6d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110577

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

69d55a8acdc6046d4770c31d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

678177856d34da2cbdcdaf39

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67f56eeebbf04ef7857bc415

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7fe

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae0bd3db21cbdd8c5e3

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

a été prononcée et sollicite 3. 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que, selon l'article 17 du décret du 31 juillet 1992, la demande

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

66fd8f0b38de0398b517999c

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

633fc38be633183e2ee17c45

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel dont distraction par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6706f615f1d01e3c86fadd18

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd9435b

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

postérieurs au taux légal et capitalisation par application de l'article 1154 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

66fc37e52416523b99573a50

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En se fondant sur les articles 2305 anciens et suivants du code civil, la SA Crédit Logement soutient que M.

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

66b5115910164e0c4cc3ab38

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

450 al.2 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f946c

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

Horse Blvd PO Box 2389 (Etats-Unis), 3 ) de la société anonyme Z...

Source officielle
CA

16e chambre

6438f39da942a604f5e93994

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[S] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03627

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques avait supprimé la peine d'emprisonnement d'un an auparavant prévue par l'article L. 2328-1 du code du travail pour entrave au fonctionnement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685c37e31b7f74444a02

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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