Code de Procédure Civile.'

du code de procédure civile.

583 du code de procédure civile, ensemble les articles 2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur

d'acte, l'Etat a, pour conclure au rejet de l'appel interjeté par M. de X... de Y..., invoqué expressément les articles 2166 et suivants du code civil, devenus les articles 2461 et suivants du même code

450 du Code de Procédure Civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, 1152-1 et 1155-2 du code du travail, des articles 81, 85, 86, 175, 177, 183, 186, 575, 591 et

elle l'a fait, sans provoquer les observations des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que les juges du fond doivent préciser l'origine des

au 1er juillet 2016, ensemble les articles L.121-2 à L.121-5, L.132-1 à L.132-3, L.242-7, L.2428, L.221-10, L.242-5, L.242-8, et L.221-9 du code de la consommation pour les faits postérieurs à cette date

Condamner la Clinique [3] à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner la Clinique [3] aux entiers dépens.

E... et la Cie GFAC in solidum à payer à Mme D... la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens comprenant les frais d'expertise, ordonné l'exécution

700 du Nouveau code de procédure civile.

prévues par l'article 2428 du code civil.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Président et par Madame A..., Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *

805 du code de procédure civile).

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait

905-1 alinéa 1er du code de procédure civile, L'alinéa 1er de l'article 905-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant

L. 511-1, L. 512-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2 et R. 532-5 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 2438 du code civil, - Infirmer l'ordonnance rendue par le président