AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse d'épargne de Castres a consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18) M.

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des

légale au regard des articles L. 321-6 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le délai de réponse de 21 jours imparti au salarié pour accepter une proposition de convention de conversion est le

388 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, après requalification, du délit d'utilisation

, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a par une décision motivée, décidé à bon droit que cette convention n'était pas prohibée par l'article 1844-1 du Code civil; d'où il

, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 2298 du code civil, DÉCLARER la société EOS FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN

était applicable, que celle-ci n'a pas repris les articles 25, 26 et 27 de la convention collective des Grands magasins de la région Ile-de-France relatifs au conseil de discipline, convention qui a cessé

février 2005 devant la chambre de l'instruction ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre le droit au respect de tout individu à sa vie privée et familiale, et l'article 14 de cette même Convention assure la jouissance d'un tel droit

X..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par la société France Motors : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 12 janvier 1996), que, par convention du 25 juin 1990, la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

sous astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 6 et 7 de la Convention

de l'article 189.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; que par jugement du 1er septembre 1994, le tribunal a rejeté les demandes de condamnation des administrateurs et retenu à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile agricole Les Merveilles d'Ajaccio, dont le siège est Campo dell'Oro

A... avaitpayé en 1981 la reprise de 20 000 francs correspondant au tracteur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autrepart

procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme : 5.