assigné ce dernier et son assureur, la compagnie La Mutuelle (la société), en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en écartant l'effet d'une transaction du 26

700 francs et, y ajoutant, dit que cette somme devra être majorée des intérêts prévus à l'acte de cession du 29 novembre 1983 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° F 00-11.712 formé contre l'arrêt du 26

, l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi susvisée du 30 octobre 1886, dans sa rédaction initiale, "le conseil départemental de l'instruction publique,

qui, dans la procédure suivie contre lui pour agressions sexuelles aggravées, s'est déclarée incompétente ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

T... a été assisté de son curateur pour défendre à l'action, le tribunal a violé l'article 468 du code civil. » Réponse de la Cour 3. Vu l'article 468, alinéa 3, du code civil : 4.

131-26, 1er, 2ème et 3ème, du Code pénal et à la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R433-17 du code de la sécurité sociale, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après

Les parties ont conclu, l'ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 et le dossier a été retenu à l'audience du 26 janvier 2026.

d'illégalité du décret du 26 novembre 1991 et de l'arrêté intercommunal du 3 novembre 1995 ; "aux motifs qu'en vertu des articles 1er et 5 du 26 novembre 1991, les entreprises de surveillance à distance

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01081 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3UAJ ORDONNANCE DU 13 Avril 2026 A l’audience publique du 13 Avril 2026, devant Nous, Marie PESSIS

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et non pas de l'article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata Hellocourt, société anonyme, dont le siège est : 57770 Moussey, en cassation d'un arrêt rendu le 26

Ces références sont portées sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ».

Avril 2026 Dossier N° RG 26/01940 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYL Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu les articles

, 575 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble défaut de réponse à articulation essentielle du

Pierre-Yves, Marie Philippe A..., demeurant ... (10ème), ont déclaré, suite au décès de Mme Eliane, Marie A... le 18 octobre 1990, reprendre l'instance, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1989

L’AUDIENCE : Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ; Les parties intéressées ont été convoquées à l’