786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 octobre 2012, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près

paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

dépens de l'instance, - condamné Monsieur Christian X... à payer à Monsieur Jean-Pierre Y... la somme de 4. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné Monsieur Christian

en application des articles 237 et suivants du Code civil.

à payer à Monsieur X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner Madame Y...

du Tribunal de grande instance de PRIVAS a : - prononcé le divorce entre ces époux sur le fondement de l'article 234 du Code Civil, - condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... une somme de 100. 000

d'un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil.".

564 du nouveau code de procédure civile ; Considérant que Monsieur Jean-Louis X... poursuivi en application de l'article L 267 du Livre des Procédures Fiscales est fondé, en vertu de l'article 1er

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 26 MAI 2015 6ème Chambre B ARRÊT No. 325 R. G : 14/ 00630 M. Xavier X... C/ M. François Y... X... M. Yves X... M. Gilles X...

[X], -condamne Monsieur [L] à payer à Madame [H] et à Monsieur [X] la somme de 2750 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M.

450 du code de procédure civile

divorcée X... demande à la Cour de : - rejeter comme non fondé l'appel interjeté par Monsieur X..., - faire droit à son appel incident, - condamner Monsieur X... à lui payer une pension alimentaire

X... de l'intégralité de ses demandes -le condamner à lui payer la somme de 3. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et

X... la somme de 3. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ; Considérant qu'appelant de ce jugement, M.

-3. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

257-2 du code civil ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ; Constate que Madame [J] [F] ne formule de demande de prestation