319, R 26.15 et R 26 du Code Pénal ancien applicable en la cause, L. 14 alinéa 1 et 2, L. 15 par I et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route

condamner Patrick Y... et Claudine A... à lui payer la somme de 3. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

266 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que la rupture du mariage a causé à l'épouse un préjudice moral certain, qui n'a pas été pris en considération pour l'évaluation de la

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

700 du code de procédure civile.

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

de la victime irrecevable ; "aux motifs que, sur le non respect des dispositions des articles L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail par Joël Y... ; que l'article 4 du décret du 29 novembre 1977

des articles 696 et 700 du code de procédure civile, dans le cadre d'une action en référé-expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile - dire n'y avoir lieu à application des dispositions

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

Par conclusions du 17 mars 2025, il demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, de : réformer le jugement rendu par

, l'audit énergétique prévus aux articles L. 126-26 et L. 126-28-1 du présent code ; (...)

du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de la procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient que les articles 266 quinquies et 265 C du code des douanes ne soumettent aux droits d'accises les produits énergétiques que s'ils sont utilisés soit comme combustible, soit comme carburant

cassation partielle, de juger à nouveau un chef de demande non atteint par la cassation en violation des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile ; que les salariés invoquent pour fonder

, - fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil, - dire qu’en vertu de l’article 265 du Code civil

de l’article 267 du Code civil et de l’article 1116 du Code de procédure civile sont remplies en l’espèce et que le Juge aux affaires familiales statuera sur les demandes de liquidation et de partage