SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 145, ALINEA 1ER DU DECRET DU 8 JUIN 1946, L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1960 ET L'ARTICLE 28 DU STATUT NATIONAL DU

4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2° que la constitution d'une association syndicale de propriétaires n'étant qu'une des modalités envisagées par l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965

non-concurrence prévue au contrat de travail ; qu'à l'audience du conseil de prud'hommes du 12 avril 1999, le salarié a réclamé la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi du 7 mai 1946, en date du 19 mai 1988, en tant qu'elle lui impose

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 28 du décret du 2 septembre 1991 : "Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

de base" et qu'aux termes de l'article 28-II du même décret : "Dans le cas d'infirmité préexistante, le taux d'invalidité à retenir pour l'application du I 1° alinéa ci-dessus est apprécié par rapport

; 2° Trois fonctionnaires territoriaux, occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 28 et désignés par les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale représentant les fonctionnaires

28 DE LA CONVENTION DU 17 JUILLET 1953 PREVOYAIT L'APPLICATION DE LA LOI CANADIENNE, AU SEUL MOTIF QUE CET ARTICLE 28 NE DEVAIT PAS S'APPLIQUER EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT ENTACHE SA DECISION

B..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles 2 et 28 du règlement du 26 juin 2013 « Dublin III » ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, aux termes de l'article 28 du règlement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale et de l'article 28 de l'ordonnance

juin 1989 qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... du chef de contraventions aux dispositions de l'article 28 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence

A..., initialement engagé par la société Transports Michel, aux mêmes conditions, dont la condition d'ancienneté, dès lors que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 prévoyant les conditions de garantie

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 28 de la convention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'employeur, ayant soutenu devant la cour d'appel que l'article

Par déclaration au greffe le 26 avril 2023 à 21 heures 34, [Z] [D] a interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la violation des dispositions de l'article 28-3 du règlement UE n°604/2013, et faisant

L'article 28 du règlement européen UE n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, prévoit : «1.

28 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 EXPRESSEMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 181 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ENTRE EN VIGUEUR LORS DE L'ACTE D'APPEL ETAIT DEVENUE CADUQUE, SI BIEN QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT

Y... bénéficie d'un droit soumis à publicité foncière, s'agissant d'un bail de longue durée, prévue par l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ; en application de l'article 30 du même texte, les actes

A cette occasion, l'article 8 du règlement de copropriété a été modifié mais l'article 28 est demeuré inchangé, conservant le bénéfice des places de stationnement dans la cour aux lots sous leur ancienne