Guy Z... de ce que, en tant qu'héritiers de Joseph Z..., décédé le 3 septembre 2004, ils reprennent l'instance par lui introduite ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 17 avril 2001

Le compromis de vente stipulait également une pénalité de 47500 € conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, pouvant être modérée ou augmentée par le juge, après mise en demeure adressée

le siège est [Adresse 3], en la personne de M.

X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

de : - Mme Y..., demeurant 3, place de la Croûte, 50205 Coutances, ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Comptoir régional de menuiseries, La demanderesse

mettant en liberté sous contrôle judiciaire et a ordonné sa réincarcération en vertu du mandat de dépôt initial ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article

3 ) en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Comptoir du Rouergue critiquait les affirmations de l'expert quant au fait que les affaires portant les codes 04 et 11 devaient

513 du Code de procédure pénale telles qu'entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code de

X... fait grief à l'ordonnance de l'avoir débouté de ses contestations, alors, selon le moyen, que ne sont compris dans les dépens que les seuls frais exposés à raison même de l'instance -en sorte qu'en

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

(Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mars 1995, où étaient présents : M.

R. 3262-7 du code du travail qu'un titre-restaurant ne peut être alloué que lorsque le repas est compris dans l'horaire de travail journalier du salarié ; qu'en l'espèce, l'article 2.1 du protocole d'accord

509 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE M.

L. 4614-13 issues de l'article 31 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 3°/ qu''en énonçant que les frais de l'expertise décidée par le CHSCT, « sont à la charge de l'employeur et le demeurent même

L'article D. 589-3 du même code précise les modalités d'application de cet article en ce qui concerne la signature électronique. 12.

186, alinéa 3, du code de procédure pénale, ensemble l'article 186-3 dudit code. » Réponse de la Cour 10.

du commandement de payer et de l’assignation et 200,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.