Le couple ou la femme non mariée répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile.

Article R375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 14

Code rural (nouveau)

rural R. 351-6 à R. 351-6-2 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 351-6-3 Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 R. 351-6-4 Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 R. 351-7 Décret n° 2019-1333 du

Article L3253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Les créances résultant du contrat de travail sont garanties dans les conditions prévues au 3° de l'article 2331 et au 2° de l'article 2377 du code civil, relatifs aux privilèges sur les biens mobiliers et immobiliers du débiteur.

Article Annexe I

—

Article 3 Les aérodromes exploités par ADP sont ouverts à la circulation aérienne publique au sens de l'article R. 221-1 du code de l'aviation civile.

Article L183-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code rural (nouveau)

Par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis sur un bien agricole peuvent, dans les conditions prévues au présent article, conclure ou renouveler un

Article 9 bis

—

La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions

Article 6

—

La demande de résiliation doit reproduire, à peine de nullité, les dispositions du présent article.

Article R821-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 29

Code de la sécurité sociale

de l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.

Article 32

—

II à V : A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996

Article 8

—

-Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° R. 312-1-2, créé par le décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 susvisé ; 2° R. 312-4-1 et R. 312-4-2 créés par le décret du 17 octobre 2013 susvisé ; 3°

Article 18

—

-Code monétaire et financier Art. L224-3, Art. L224-3-1, Art. L224-10, Art. L224-30, Art. L224-22, Art. L224-40 -Code des assurances Art. L132-27-4 -Code monétaire et financier A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art.

Article Annexe 1

—

titulaire Obtention d'un certificat de vie, pour une personne domiciliée à l'étranger Article 1983 du code civil Demande d'orientation d'un élève du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger Articles R. 451-5 et suivants

Article R753-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 88

Code de la sécurité sociale

Sont comptés comme période d'assurance pour l'ouverture du droit à pension : 1°) le trimestre civil au cours duquel l'assuré a bénéficié, au titre de l'article L. 321-1, du soixantième jour d'indemnisation, un trimestre étant également décompté pour

Article 8-14

—

de vente à terme de certificats d'économies d'énergie prévoyant un acompte ; 3° Ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet d'un contrat de vente à terme de certificats d'économies d'énergie portant à la fois sur la vente de certificats

Article 1

—

R141-2-3 -Code de procédure civile Art. 287 -Code de commerce Art. A123-30 -Code de justice administrative Art. R414-2 -Code des juridictions financières Art. R141-10, Art. R241-33 -Code du patrimoine Art. R213-2 -Code du sport.

Article 64

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-23-15, Art. L162-30-2, Art. L162-30-3, Art. L162-30-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article 2

—

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire, l'ensemble des décisions de justice et des copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers,

Article 228-9.03

—

228-9.06 à 228-9.10 et 228-9.14.7, à condition : 2 Une exemption peut être seulement accordée aux termes du paragraphe 1 : 3 Chaque autorité compétente doit soumettre à l'Organisation, dès que possible après le 1er janvier de chaque année, un rapport

Article 7

—

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par

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